■ Information précontractuelle ■
L’information précontractuelle procède de l’application de l’article L 330-3 du Code de commerce, plus communément appelé « Loi Doubin ».
L’article L 330-3 du Code de commerce impose à toute personne qui entend mettre à disposition d’une autre un signe distinctif et exiger d’elle un engagement d’exclusivité dans l’exercice de son activité, de lui remettre, préalablement à la signature du contrat, une information précontractuelle lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.
Le contenu de cette information précontractuelle est précisé aux articles R 330-1 et 330-3 du même Code.
En pratique, le respect de l’information précontractuelle se matérialise par la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat qui contient notamment une présentation de la tête de réseau, ses comptes annuels pour les deux derniers exercices clos, une présentation du réseau, ainsi qu’un état local et un état général du marché.
Contrairement à certaines idées reçues, il n’a pas à contenir de comptes prévisionnels d’activité.